Prélèvement à la source …. Mode d’emploi
L'année 2019 sera finalement celle de la mise en oeuvre du prélèvement de l'impôt à la source. Une réforme fiscale envisagée à de nombreuses reprises en France, mais sur laquelle les gouvernements successifs ont tous calé.
Qui sera concerné ?
La réforme s'applique aux salariés, comme aux retraités et aux indépendants. Les salaires, les revenus de remplacement (retraite, chômage, maternité, etc.) et les revenus fonciers sont aussi concernés. Les revenus des capitaux mobiliers et les plus values immobilières ne rentrent pas dans ce champ car ils sont déjà prélevés à la source.
Qui collectera l'impôt ?
La retenue à la source ferait entrer dans le circuit de recouvrement de l'impôt un nouvel acteur : le tiers payeur. Ce sera finalement l'employeur. L'impôt versé apparaîtra sur la fiche de paie comme c'est le cas aujourd'hui pour les cotisations sociales. Pour les retraités et les chômeurs, ce seront les caisses de retraite et d'assurance-chômage qui joueront ce rôle.
Les professions libérales et les indépendants verseront un acompte mensuel ou trimestriel, calculé en fonction de leurs revenus des mois précédents, et ajusté ensuite selon leurs revenus effectifs. S'ils anticipent une forte baisse de leurs revenus, ils pourront signaler leur situation à l'administration fiscale. Cette possibilité répond par exemple aux besoins des artisans qui perdent un gros client, ou des agriculteurs soumis aux aléas climatiques. Les revenus fonciers se verront appliquer le même système d'acompte.
Comment sera fixé le taux ?
C'est lors de la déclaration de revenus en ligne au printemps 2018 que les contribuables prendront connaissance pour la première fois de leur taux de prélèvement applicable à compter de 2019. Dès le premier revenu versé en 2019, ce taux sera appliqué au salaire, à la pension ou au revenu de remplacement.
Le taux de prélèvement sera actualisé en septembre 2019 pour tenir compte des changements éventuels consécutifs à la déclaration des revenus de 2018 effectuée au printemps 2019. C'est ce taux qui sera utilisé à partir de septembre 2019 jusqu'en août 2020. Ainsi le taux sera actualisé chaque année, en septembre.
En cas de changement de situation (mariage, naissance, baisse ou hausse des revenus...) le contribuable devra demander une mise à jour.
Les couples pourront choisir la répartition de leur impôt : s'ils ont un écart de revenu important, ils pourront demander à avoir un taux différencié.
Qu'en est-il des crédits d'impôts ?
Impossible de suspendre les crédits d'impôt l'année de transition sous peine de plomber certaines filières (emploi à domicile, bâtiment, associations caritatives). Les crédits d'impôt seront donc maintenus et continueront d'être perçus par le contribuable l'année suivante.
Le bénéfice des réductions et crédits d'impôt acquis au titre de 2018 sera pris en compte au moment du solde de l'impôt, à l'été 2019. Pour les services à domicile et garde d'enfant de moins de 6 ans, le versement d'un acompte de crédit d'impôt est prévu au premier trimestre 2019. Il sera égal à 30 % du crédit d'impôt de l'année précédente (crédit 2018 au titre des dépenses 2017). Le solde sera versé en août 2019, après la déclaration de revenus qui reste inchangée et qui permettra de déclarer le montant des dépenses engagées en 2018 ouvrant droit au crédit d'impôt.